Conditions générales de vente et d’utilisation

Version 1 du 10/10/2026

Les présentes conditions s’appliquent au service de fichiers de calibration LuxRemap, exclusivement réservé aux professionnels de l’automobile. Elles sont régies par le droit luxembourgeois.

Article 1 – Prestataire

Le service LuxRemap (ci-après « LuxRemap » ou le « Prestataire ») est édité et exploité par DLV PLUS SARL, société de droit luxembourgeois dont le siège social est établi 4 rue d’Arlon, L-8399 Windhof, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B247611, numéro d’identification TVA LU32430982, titulaire de l’autorisation d’établissement n° 10120971.

LuxRemap est accessible à l’adresse https://luxremap.com. Contact : contact@luxremap.com.

Article 2 – Définitions

Article 3 – Champ d’application et acceptation

3.1. Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l’accès au service LuxRemap, l’achat de Crédits et toutes les Demandes du Client.

3.2. Le Client les accepte expressément, au moyen d’une case à cocher, lors de la création de son Compte, de chaque achat de Crédits et de chaque Demande. Il reconnaît avoir pu en prendre connaissance et les conserver avant de s’engager, conformément à l’article 1135-1 du Code civil luxembourgeois. La version acceptée, la date, l’heure et l’adresse IP sont enregistrées.

3.3. Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit et préalable de LuxRemap.

3.4. LuxRemap peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une Demande ou à un achat est celle acceptée lors de sa validation.

Article 4 – Service réservé aux professionnels

4.1. LuxRemap est exclusivement destiné aux professionnels de l’automobile (garages, ateliers, préparateurs, revendeurs). Il n’est pas ouvert aux consommateurs.

4.2. En créant un Compte, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et être habilité à engager l’entreprise qu’il représente. Il fournit des informations exactes et à jour (raison sociale, adresse, numéro d’immatriculation, numéro de TVA le cas échéant) et en reste seul responsable.

4.3. Les règles protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation luxembourgeois, ne s’appliquent pas.

4.4. LuxRemap peut refuser une inscription, demander des justificatifs ou clôturer un Compte s’il apparaît que le Client n’est pas un professionnel.

Article 5 – Usage exclusivement réservé à la compétition

5.1. Les Fichiers modifiés et toutes les Prestations sont conçus et fournis exclusivement pour un Usage compétition. Ils ne sont pas destinés à des véhicules circulant sur la voie publique.

5.2. Toute modification du logiciel d’un calculateur peut rendre le véhicule non conforme à sa réception (homologation). Certaines Prestations modifient en outre des systèmes de dépollution, de diagnostic ou de limitation (notamment filtre à particules, vanne EGR, système SCR/AdBlue, catalyseur, filtre à particules essence, codes défaut, limiteurs). Un véhicule ainsi modifié ne peut plus circuler sur la voie publique, au Grand-Duché de Luxembourg comme dans les autres pays de l’Union européenne. La modification peut également affecter le contrôle technique, l’immatriculation, l’assurance et la garantie du constructeur.

5.3. Le Client s’engage à :

5.4. Le Client confirme la déclaration d’Usage compétition à chaque Demande. Cette déclaration engage sa seule responsabilité ; elle ne constitue ni une homologation ni une autorisation administrative.

5.5. LuxRemap peut refuser ou interrompre une Demande, sans indemnité, s’il a des raisons de penser que le véhicule est destiné à la voie publique ou que la Demande est contraire à la loi. Les Crédits correspondants sont alors restitués.

5.6. Le Client garantit et indemnise LuxRemap contre toute réclamation, action, amende, sanction, condamnation, dommage et frais (y compris les frais d’avocat) résultant d’une utilisation des Fichiers modifiés contraire au présent article.

Article 6 – Compte

6.1. L’accès au Compte est personnel. Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond de toute utilisation de son Compte. Il informe sans délai LuxRemap de toute utilisation non autorisée.

6.2. LuxRemap peut suspendre un Compte en cas de manquement aux CGV, de contestation de paiement, de soupçon de fraude ou d’atteinte à la sécurité du service.

Article 7 – Crédits

7.1. Les Crédits s’achètent à l’unité ou par packs, aux prix hors taxes affichés sur le site au moment de l’achat. Ils sont ajoutés au Compte après confirmation du paiement.

7.2. Les Crédits ne constituent ni une monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un instrument de paiement. Ils ne sont ni cessibles, ni transférables à un autre Compte, ni convertibles en espèces.

7.3. Les Crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf :

7.4. Les Crédits n’expirent pas tant que le Compte est actif. LuxRemap peut clôturer un Compte inactif depuis plus de trente-six (36) mois, après un préavis de soixante (60) jours envoyé par e-mail, pendant lequel le Client peut utiliser son solde.

7.5. Le nombre de Crédits nécessaire à une Demande est affiché avant sa validation et débité lors de celle-ci. Une modification ultérieure des tarifs est sans effet sur les Demandes déjà validées.

7.6. Les Crédits d’essai éventuellement attribués avant l’ouverture commerciale du service sont fictifs, sans valeur et ne sont pas repris dans le Compte réel.

Article 8 – Prix, paiement et facturation

8.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA est appliquée selon les règles en vigueur :

Le montant total à payer est affiché avant le paiement.

8.2. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, ou par virement bancaire lorsque cette option est proposée. En cas de virement, les Crédits sont ajoutés à réception des fonds.

8.3. Une facture est émise pour chaque achat de Crédits et mise à disposition dans le Compte.

8.4. Toute contestation de paiement injustifiée (rétrofacturation ou « chargeback ») entraîne la suspension du Compte, le retrait des Crédits concernés et la refacturation des frais supportés par LuxRemap, sans préjudice de tous autres droits.

Article 9 – Demandes et obligations du Client

9.1. Le Client transmet un Fichier d’origine complet, lisible et non altéré, lu sur le véhicule concerné. Il renseigne exactement le véhicule, la motorisation, le calculateur, l’outil et la méthode de lecture, ainsi que toutes les modifications matérielles ou logicielles déjà présentes.

9.2. Le Client conserve une copie de sauvegarde du Fichier d’origine avant toute intervention.

9.3. Le Client garantit être autorisé par le propriétaire du véhicule à lire, modifier et réécrire le calculateur.

9.4. La Demande est formée lorsque le Client la valide ; les Crédits sont alors débités. La présence d’une Prestation au catalogue ne garantit pas sa faisabilité sur un véhicule ou un calculateur donné.

9.5. LuxRemap peut demander des informations complémentaires ; le traitement est alors suspendu jusqu’à la réponse du Client.

9.6. LuxRemap peut refuser une Demande qu’il estime techniquement impossible, risquée, incomplète ou contraire à l’article 5 ou à la loi. Les Crédits débités sont alors restitués, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 10 – Exécution et livraison

10.1. Les Prestations sont réalisées manuellement par LuxRemap. Les délais communiqués sont indicatifs ; leur dépassement ne peut donner lieu ni à indemnité, ni à l’annulation d’une Demande déjà prise en charge.

10.2. La livraison consiste en la mise à disposition du Fichier modifié dans le Compte, accompagnée d’une notification par e-mail.

10.3. Avant toute écriture, le Client vérifie que le Fichier modifié correspond au véhicule et au calculateur concernés, et que la somme de contrôle (checksum) est corrigée, soit par son outil, soit par la Prestation correspondante.

Article 11 – Révisions et réclamations

11.1. Pendant 20 jours à compter de la livraison, le Client peut demander gratuitement, depuis sa Demande, une révision portant sur le périmètre initial de celle-ci, en joignant les éléments utiles (description précise, enregistrements de données, codes défaut).

11.2. Toute modification du périmètre (autre stage, nouvelle option, nouveau matériel, autre véhicule ou calculateur) constitue une nouvelle Demande.

11.3. À défaut de réclamation dans ce délai, la Prestation est réputée conforme et acceptée.

11.4. Si LuxRemap ne parvient pas, après révision, à fournir un Fichier modifié fonctionnel pour la Prestation commandée, sa seule obligation est de restituer les Crédits de la Demande concernée.

Article 12 – Annulation

12.1. Le Client peut annuler une Demande tant qu’elle n’a pas été prise en charge (statut « Reçue »). Les Crédits sont alors restitués.

12.2. Après sa prise en charge, une Demande ne peut plus être annulée par le Client, sauf accord de LuxRemap.

Article 13 – Absence de garantie de résultat

13.1. LuxRemap s’engage à apporter le soin d’un professionnel diligent (obligation de moyens).

13.2. Les gains de puissance, de couple ou de consommation éventuellement indiqués sont des estimations non contractuelles. Ils dépendent notamment de l’état du véhicule, du carburant, des pièces montées et des conditions d’utilisation.

13.3. LuxRemap ne garantit ni la compatibilité du Fichier modifié avec des mises à jour ultérieures du constructeur, ni la conformité du véhicule à la réglementation routière.

Article 14 – Responsabilité et décharge en cas de casse

14.1. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable :

14.2. L’augmentation des performances accroît les contraintes mécaniques et thermiques ainsi que l’usure des organes du véhicule. Le Client accepte ce risque.

14.3. Dans toute la mesure permise par la loi, LuxRemap n’est pas responsable des dommages, pannes ou casses affectant le véhicule ou l’un quelconque de ses composants, notamment le moteur, le turbocompresseur, les injecteurs, les pompes, l’embrayage, le volant moteur, la boîte de vitesses, la transmission, l’échappement, le catalyseur, les filtres, les sondes et les calculateurs (y compris un calculateur rendu inutilisable lors de la lecture ou de l’écriture), quelle qu’en soit la cause, ni de leurs conséquences : immobilisation, remorquage, réparations, perte d’usage, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, manque à gagner, atteinte à l’image, amendes, refus d’assurance ou de garantie du constructeur.

14.4. LuxRemap n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, ni des réclamations de tiers, notamment du propriétaire du véhicule.

14.5. Si la responsabilité de LuxRemap était néanmoins retenue, elle serait limitée, toutes causes confondues, au prix payé pour les Crédits débités au titre de la Demande concernée.

14.6. Les limitations du présent article ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de LuxRemap, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

14.7. Le Client garantit et indemnise LuxRemap contre toute réclamation d’un tiers, y compris son propre client, liée à l’installation ou à l’utilisation des Fichiers modifiés.

Article 15 – Fichiers, propriété intellectuelle et licence

15.1. Les Fichiers modifiés, les calibrations, méthodes et savoir-faire de LuxRemap restent sa propriété exclusive.

15.2. LuxRemap concède au Client une licence non exclusive et non transférable, limitée à l’installation du Fichier modifié sur le seul véhicule pour lequel la Demande a été passée.

15.3. Sont interdits sans accord écrit préalable de LuxRemap : la revente, la publication, la diffusion ou le partage de tout ou partie d’un Fichier modifié ; son utilisation sur un autre véhicule ; son analyse ou sa comparaison en vue d’en extraire les modifications ; son intégration dans une base de fichiers.

15.4. Toute violation de l’article 15.3 donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de mille (1 000) euros par fichier concerné, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires et de la clôture du Compte.

15.5. Le Client autorise LuxRemap à conserver et à utiliser, à des fins internes (qualité, preuve, amélioration de ses calibrations), les Fichiers d’origine et les Fichiers modifiés. LuxRemap ne les communique pas à des tiers, sauf obligation légale.

15.6. Les fichiers sont conservés pendant 6 mois après la dernière activité de la Demande, puis peuvent être supprimés. Le Client conserve ses propres copies.

Article 16 – Confidentialité et données personnelles

16.1. Chaque partie traite de manière confidentielle les informations non publiques de l’autre partie.

16.2. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site.

Article 17 – Suspension et clôture

17.1. Le Client peut demander la clôture de son Compte à tout moment. Les Crédits non utilisés ne sont pas remboursés, sous réserve de l’article 7.3.

17.2. En cas de manquement grave du Client, notamment aux articles 5, 8.4 ou 15, LuxRemap peut suspendre ou clôturer le Compte immédiatement, sans préavis ni indemnité. Les Crédits restants sont alors acquis à LuxRemap à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure, notamment une panne des réseaux, de l’hébergeur ou du prestataire de paiement, une cyberattaque, une catastrophe naturelle ou une décision des autorités.

Article 19 – Preuve

Les enregistrements informatiques conservés par LuxRemap (horodatages, adresses IP, acceptations des conditions, journaux, empreintes des fichiers et des textes acceptés) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 20 – Dispositions diverses

20.1. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables ; la clause nulle est remplacée par la clause valable la plus proche de son objectif.

20.2. Le fait pour LuxRemap de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20.3. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l’accord écrit de LuxRemap.

20.4. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 21 – Droit applicable et juridiction

21.1. Les CGV et toutes les relations entre LuxRemap et le Client sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

21.2. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de la Ville de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.